Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 1er juin 2025
1. Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Répondly, auto-entrepreneur enregistré en Tunisie, et tout client souscrivant aux services de la plateforme.
Toute souscription aux services de Répondly implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter.
2. Abonnements et Tarifs
Répondly propose les plans d'abonnement mensuels suivants :
| Plan | Tarif mensuel |
|---|---|
| Starter | 49 DT / mois |
| Pro | 99 DT / mois |
| Business | 199 DT / mois |
Des frais de mise en place (configuration initiale du bot, intégration WhatsApp et paramétrage des scénarios) s'ajoutent à l'abonnement mensuel. Ces frais sont communiqués au client avant la signature du contrat et font l'objet d'une facturation distincte.
Les tarifs sont exprimés en dinars tunisiens (DT), toutes taxes comprises. Répondly se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par e-mail.
3. Facturation et Paiement
Conformément à l'article 53 de la loi de finances 2026, toutes les factures émises par Répondly sont générées via le système de facturation électronique TEIF (El Fatoora). Le client reçoit sa facture électronique à l'adresse e-mail renseignée lors de son inscription.
Les paiements sont traités exclusivement via Konnect, passerelle de paiement tunisienne agréée. Répondly n'a pas accès aux données bancaires du client, qui sont gérées directement par Konnect dans le respect des normes de sécurité en vigueur.
- ▸L'abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire de souscription.
- ▸Les frais de mise en place sont facturés en une seule fois, avant le démarrage de la prestation.
- ▸Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du service après mise en demeure.
4. Droit de Rétractation
Le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser une demande explicite à repondly.tn@gmail.com dans le délai imparti.
Exception — Frais de configuration du bot
Conformément à la réglementation applicable aux prestations de services numériques, le droit de rétractation est levé pour les frais de mise en place et de configuration du bot dès lors que la prestation a commencé avec l'accord exprès du client. Cet accord est recueilli lors de la signature du bon de commande ou de l'acceptation du devis.
5. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité ni frais de résiliation, en adressant sa demande à repondly.tn@gmail.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le client conserve l'accès à la plateforme jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante.
Répondly se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
6. Propriété Intellectuelle
La plateforme Répondly, son code source, ses interfaces, ses algorithmes et l'ensemble de ses composants techniques sont la propriété exclusive de Répondly et sont protégés par les lois tunisiennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le bot configuré par Répondly — incluant les scénarios de conversation, les flux d'automatisation et les paramètres d'intégration — demeure la propriété de Répondly jusqu'au paiement intégral des frais de mise en place. À compter du règlement complet de ces frais, le client acquiert un droit d'usage non exclusif de la configuration réalisée, dans le cadre de son abonnement actif.
Les contenus fournis par le client (textes, données de configuration, bases de connaissances) restent sa propriété. Le client accorde à Répondly une licence d'utilisation limitée, strictement nécessaire à la fourniture des services.
7. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit tunisien.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les parties conviennent de soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Tunis.